Employeur existant
Transformation juridique
Nouvel organisme
*Exceptions :
- les contrats aidés conclus par une personne morale de droit public Ircantec
- les contrats aidés conclus par une personne morale de droit privé ARRCO-AGIRC
- les bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage cotisent à l’Ircantec si l’employeur relève du Secteur Public non Industriel et Commercial (loi 92)
L’appréciation de la rupture du contrat de travail appartient à l’employeur